Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente — Maison Möra
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits commercialisés par Asadullah Laiko entreprise individuelle, dont le siège social est situé Rijkendalstraat 16, 1853 Grimbergen, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1000.915.086 (ci-après « Maison Möra » ou « le Vendeur »), via le site internet www.lamaisonmora.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Ces CGV s'appliquent à toute vente conclue avec un consommateur résidant en France, en Belgique ou en Suisse.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur les fiches produits du Site. Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères variations avec le produit livré, notamment en termes de teinte, sans incidence sur les qualités essentielles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Le Vendeur étant soumis au régime de la franchise de TVA conformément à l'article 56bis du Code TVA belge (CA annuel inférieur à 25 000 €), les prix indiqués ne comportent pas de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 56bis CTVA » figure sur les factures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison standard sont offerts pour la France, la Belgique et la Suisse, sauf mention contraire au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en ligne sur le Site. La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du panier et des coordonnées du Client,
- l'acceptation expresse des présentes CGV,
- la validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande. Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison) et tient lieu de contrat conclu à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité du produit.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Bancontact, Apple Pay et Google Pay.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire Shopify Payments, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de paiement refusé, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, Belgique et Suisse francophone.
Délai de livraison : 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la zone géographique et du transporteur.
Un email avec un numéro de suivi est envoyé au Client dès l'expédition. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la commande, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral.
Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la réception effective des produits par le Client (article 1604 du Code civil, transposition directive UE 2011/83).
Article 7 — Droit de rétractation légal
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge et à la directive européenne 2011/83/UE, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@lamaisonmora.com en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible ici, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre du droit de rétractation légal.
Article 8 — Garantie commerciale 60 nuits
En complément du droit de rétractation légal de 14 jours, Maison Möra offre à ses Clients une garantie commerciale étendue de 60 nuits à compter de la réception du produit. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral du prix d'achat sans avoir à renvoyer le produit.
Cette garantie commerciale est cumulable avec les garanties légales et n'affecte pas les droits du consommateur. Les modalités exactes sont précisées dans notre Politique de remboursement.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (art. 1649bis à 1649octies du Code civil belge / art. L217-4 et suivants du Code de la consommation français) : 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil belge / français) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir ces garanties, contactez contact@lamaisonmora.com avec votre numéro de commande et la description du défaut constaté.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux recommandations indiquées.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, vidéos, présentations) sont la propriété exclusive de Maison Möra ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018.
Article 13 — Résolution amiable des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord notre service client à contact@lamaisonmora.com pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Client belge peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Le Client français peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur, sauf disposition d'ordre public plus favorable au consommateur.
Article 15 — Modification des CGV
Maison Möra se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
- Email : contact@lamaisonmora.com
- Adresse postale : Asadullah Laiko entreprise individuelle, Rijkendalstraat 16, 1853 Grimbergen, Belgique
- Numéro BCE : BE 1000.915.086